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Délégation du Conseil d'État aux ressources humaines et Associations représentatives du personnel

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Bases légales et réglementaires

Les textes suivants définissent les rôles et attributions des cadres supérieurs : Loi B5 05 : Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC). Règlement B5 05.03 : Règlement sur les cadres supérieurs de l’administration cantonale (RCSAC). Règlement B4 05.14 : Règlement fixant les attributions des secrétaires généraux des départements (RSGC).

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